Conditions generales de ventes de l’application Chassé&Croisé

Dernière mise à jour : 4 août 2026

Bienvenue sur l’application « Chassé&Croisé ».

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent vos droits et obligations concernant l’accès à notre Application, son utilisation et, le cas échéant, la souscription de l’Abonnement Premium.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous auront la définition suivante dès lors qu’ils figureront avec une majuscule au sein des présentes Conditions Générales, y compris lorsqu’ils sont dans son préambule et le présent article :

– Le terme « Abonnement Premium » désigne l’abonnement payant donnant accès aux fonctionnalités avancées de l’Application décrites à l’article 5 des Conditions Générales ;

– Le terme « Application » désigne la présente application mobile dénommée « Chassé&Croisé », en ce compris ses codes sources, codes objets et l’ensemble de sa documentation contenant notamment les procédures de mise en œuvre, d’administration et d’utilisation, disponible sur l’App Store et Google Play et dont MTL NATURE est propriétaire ;

– Le terme « Compte » désigne l’espace personnel alloué à chaque Utilisateur au sein de l’Application lui permettant d’accéder à l’Application et d’y renseigner des informations personnelles ou de publier des Contenus ;

– Le terme « Conditions Générales » désigne le présent document ;

– Le terme « Contenu(s) » désigne l’ensemble des informations publiées par un Utilisateur sur l’Application, notamment : zones de chasse, battues et créneaux de chasse, tracés et parcours, repères (points d’intérêt), parcelles agricoles, semis, signalements (dégâts, terriers, urgences), messages et photographies. Ne sont pas considérées comme du Contenu les informations personnelles renseignées par l’Utilisateur sur son Compte et pour lesquelles il n’a pas opté pour leur mise à disposition des autres utilisateurs ;

– Le terme « MTL NATURE » désigne la société MTL NATURE, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, immatriculée sous le numéro 914 144 399 au RCS de Bergerac, ayant son siège Ferrière Fongalop, 24170 Pays de Belvès ;

– Le terme « Partie » désigne MTL NATURE ou l’Utilisateur ;

– Le terme « Société de chasse » désigne le groupe créé au sein de l’Application par des Utilisateurs chasseurs afin de gérer en commun leurs zones, battues, membres et communications ;

– Le terme « Tiers » désigne toute personne autre que MTL NATURE ou l’Utilisateur ;

– Le terme « Utilisateur » désigne toute personne qui télécharge, accède et/ou utilise l’Application, qu’elle ait ou non souscrit un Abonnement Premium.

ARTICLE 2 – PRINCIPES GÉNÉRAUX

2.1 – Objet des Conditions Générales

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités qui s’appliquent à l’accès et à l’utilisation de l’Application ainsi que les droits et obligations de l’Utilisateur et de MTL NATURE.

Elles constituent la convention qui lie l’Utilisateur et MTL NATURE s’agissant de l’Application.

Les Conditions Générales ne régissent toutefois pas les conditions d’accès au téléchargement de l’Application, lesquelles sont régies par les seules conditions contractuelles des éditeurs de plateformes de téléchargement d’applications (Apple App Store et Google Play) et non par MTL NATURE. L’Utilisateur est donc invité à prendre connaissance desdites conditions contractuelles avant tout téléchargement de l’Application.

2.2 – Champ d’application des Conditions Générales

Les Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute personne qui télécharge, accède et/ou utilise l’Application.

Les Conditions Générales sont disponibles sur l’Application ainsi que sur le site Internet de MTL NATURE www.chasse-croise.net, à tout moment, et doivent être validées par tout Utilisateur au moment de la création de son Compte.

L’accès à l’Application est exclusivement réservé à une clientèle disposant de la capacité de contracter, pour ses besoins propres, exclusion faite de toute revente à titre professionnel.

Le fait pour MTL NATURE de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des Conditions Générales, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales serait considérée comme nulle ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

2.3 – Acceptation des Conditions Générales

La création de tout Compte ou, plus généralement, le téléchargement, l’accès et/ou l’utilisation de l’Application par tout Utilisateur implique l’acceptation préalable, pleine et entière, des Conditions Générales, qui prévalent sur tout autre document.

Ainsi, en téléchargeant, accédant et/ou en utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir lu, compris et accepté intégralement les Conditions Générales.

Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Toute condition contraire aux Conditions Générales opposée par l’Utilisateur est inopposable à MTL NATURE, sauf dérogation préalable et expresse de MTL NATURE matérialisée par un écrit signé des Parties.

2.4 – Modification des Conditions Générales

MTL NATURE se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des Conditions Générales, sans préavis ni justification, afin notamment de les adapter à l’évolution de l’Application, de ses fonctionnalités, de la technique ou des contraintes légales et réglementaires.

Les Conditions Générales applicables et opposables à l’Utilisateur sont celles en vigueur à la date de connexion et d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

En cas de modification des Conditions Générales, MTL NATURE demandera à l’Utilisateur d’accepter les nouvelles Conditions Générales. À défaut, l’accès et l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur pourront être suspendus par MTL NATURE, sans que cela ne donne lieu à un quelconque dédommagement ou remboursement de l’Utilisateur.

MTL NATURE invite toutefois l’Utilisateur à se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales, accessible sur l’Application à tout moment.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES FONCTIONNALITÉS DE L’APPLICATION

3.1 – Présentation générale

L’Application est un service de partage d’informations relatives aux activités pratiquées dans la nature sur le territoire métropolitain français. Elle a pour objectif de sécuriser les activités de chasse, de limiter les risques d’accident et de permettre une meilleure cohabitation entre tous les usagers de la nature.

Lors de la création de son Compte, puis à tout moment, l’Utilisateur choisit sa pratique parmi les profils suivants : chasseur, marcheur/promeneur, cycliste, cavalier, conducteur de deux-roues motorisé, agriculteur. Des rôles particuliers peuvent en outre être attribués, sur habilitation, aux acteurs institutionnels et cynégétiques : fédérations départementales des chasseurs, directions départementales des territoires (DDT), lieutenants de louveterie et piégeurs agréés.

Les fonctionnalités accessibles dépendent du profil choisi et, pour certaines d’entre elles, de la souscription d’un Abonnement Premium (article 5).

3.2 – Fonctionnalités ouvertes à tous les Utilisateurs

L’Application permet notamment à tout Utilisateur de :

– consulter une carte interactive affichant, en fonction de sa position et de ses filtres : les zones où une action de chasse est en cours, les points d’intérêt (repères), les chemins et parcours, ainsi que les contenus des partenaires de l’Application ;

– se géolocaliser afin de bénéficier des fonctionnalités de sécurité ;

– recevoir des alertes automatiques à l’approche puis à l’entrée d’une zone où une action de chasse (battue ou affût) est en cours, selon plusieurs niveaux de distance ;

– visualiser automatiquement, à l’approche d’une zone de chasse active, les chemins publics de contournement les plus proches ;

– activer un mode conduite adapté aux déplacements motorisés : alerte spécifique à l’approche d’une battue en cours, affichage de la carte épuré, position non partagée avec les autres Utilisateurs et non enregistrée ;

– émettre une alerte d’urgence (SOS) géolocalisée, transmise aux administrateurs de l’Application ;

– effectuer un signalement dans le cadre du dispositif national « Suricate – Sentinelles des sports de nature », transmis aux organismes compétents ;

– changer de pratique à tout moment depuis son profil.

3.3 – Fonctionnalités destinées aux chasseurs et aux Sociétés de chasse

L’Application permet notamment aux Utilisateurs ayant un profil chasseur de :

– créer une Société de chasse ou rejoindre une Société existante au moyen d’un code d’identification ; chaque membre s’y voit attribuer un rôle (Classique, Référent ou Administrateur) déterminant ses droits de gestion ;

– déclarer les zones de chasse de la Société (zones de battue et/ou zones d’affût, une même zone pouvant cumuler les deux usages) ;

– signaler une action de chasse : activation immédiate d’une zone, programmation d’un créneau, ou planification d’une battue au calendrier avec ses participants, leurs rôles et leurs postes ; quelle que soit la modalité choisie, la chasse en cours est signalée de la même manière aux autres Utilisateurs et déclenche les alertes de sécurité ;

– être alerté lorsqu’un autre usager s’approche ou pénètre dans une zone où sa Société chasse, même si le chasseur se trouve éloigné de la zone ;

– pour les chasseurs pratiquant seuls : être alerté de la proximité immédiate d’un autre Utilisateur, et déclarer et activer ses propres zones ;

– être alerté à l’approche des limites de son propre territoire ;

– visualiser en temps réel la position des membres de sa Société participant à une action de chasse ;

– communiquer avec les membres de sa Société via une messagerie interne ;

– consulter les missions de protection des cultures publiées à proximité et y candidater (article 3.6) ;

– poser des repères (miradors, postes, agrainoirs, parkings, points d’eau, points de vigilance, etc.), créer des circuits de traque, importer des tracés au format GPX et partager le règlement intérieur et les documents de la Société — ces dernières fonctionnalités relevant de l’Abonnement Premium (article 5).

3.4 – Fonctionnalités destinées aux pratiques de loisir

L’Application permet aux Utilisateurs pratiquant la marche, le vélo, l’équitation ou la moto de :

– créer et enregistrer leurs parcours, associés à leur pratique, et les retrouver sur la carte ;

– créer et gérer leurs repères personnels adaptés au loisir (points de vue, abris, aires de pique-nique, stations de réparation vélo, attaches chevaux, stations-service, etc.) ;

– consulter les repères et contenus visibles de leur pratique.

La création de parcours et de repères relève de l’Abonnement Premium (article 5) ; la consultation des contenus déjà créés reste libre.

3.5 – Espace agriculteur

L’Application permet aux Utilisateurs ayant un profil agriculteur de :

– déclarer leurs parcelles et leurs semis ;

– signaler des dégâts causés par des animaux ainsi que des terriers, avec photographies et localisation.

Ces signalements sont transmis automatiquement aux acteurs concernés (Société de chasse du territoire, fédération départementale, DDT, lieutenants de louveterie ou piégeurs agréés) en fonction de l’espèce animale et de la localisation du signalement.

3.6 – Missions de protection des cultures

L’Application propose un service de mise en relation entre, d’une part, des agriculteurs, exploitants agricoles, détenteurs de droits de chasse ou Sociétés de chasse recherchant une aide ponctuelle ou régulière pour la protection des cultures contre les dégâts causés par la faune sauvage et, d’autre part, des chasseurs souhaitant participer à ces opérations.

Le service permet la publication d’un besoin (« mission ») par un agriculteur ou une Société de chasse, la consultation des missions disponibles par les chasseurs inscrits et la candidature volontaire de ces derniers aux opérations proposées.

MTL NATURE agit exclusivement comme plateforme de mise en relation et n’intervient pas dans l’organisation opérationnelle des interventions sur le terrain. Chaque utilisateur demeure seul responsable de ses autorisations administratives, du respect des règles de sécurité et de la réglementation cynégétique applicable, ainsi que de ses assurances personnelles.

L’accès à ce service est subordonné à l’acceptation de conditions particulières « Protection des cultures », accessibles dans l’Application, qui complètent les présentes Conditions Générales. Ses modalités financières sont précisées à l’article 5.6.

3.7 – Alertes et notifications

Les alertes de l’Application sont des notifications locales générées par le terminal de l’Utilisateur. Leur bon fonctionnement nécessite que l’Utilisateur ait accordé à l’Application les autorisations requises (localisation, y compris en arrière-plan, et notifications) et dépend de facteurs extérieurs à MTL NATURE : qualité du signal GPS, couverture réseau, niveau de batterie, réglages du terminal.

L’Application constitue une aide à la vigilance et au partage d’informations. Elle ne garantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude permanente des informations affichées : toutes les actions de chasse ne sont pas nécessairement déclarées dans l’Application. L’Utilisateur reste tenu, en toutes circonstances, de respecter la signalisation présente sur le terrain, la réglementation applicable et les règles élémentaires de prudence.

3.8 – Géolocalisation

L’Application fonctionnant sur un principe de sécurité de tous dans le cadre des activités en pleine nature, l’Utilisateur doit accepter la géolocalisation par l’Application, notamment en utilisant les paramètres techniques de son terminal mobile.

Il est indiqué à l’Utilisateur que sa géolocalisation :

– n’est visible des autres utilisateurs que dans les conditions et limites décrites dans la Politique de Confidentialité (notamment : partage limité dans le temps, aucune visibilité ni enregistrement en mode conduite) ;

– ne sera pas communiquée aux autorités, sauf réquisition légale.

Il est en outre rappelé que la géolocalisation de l’Utilisateur est intrinsèquement liée au fonctionnement du terminal mobile utilisé et du réseau Internet et donc soumise à des aléas de fonctionnement. Par conséquent, MTL NATURE ne pourra pas être tenue responsable en cas de géolocalisation erronée d’un Utilisateur due à un défaut de couverture réseau ou à un dysfonctionnement du réseau Internet et/ou du terminal mobile de l’Utilisateur.

3.9 – Évolution des fonctionnalités

Les fonctionnalités de l’Application sont susceptibles d’évoluer dans le temps, étant précisé que MTL NATURE est libre de déterminer ces évolutions, lesquelles ne pourront en aucun cas donner lieu à un quelconque dédommagement ou remboursement de l’Utilisateur.

Les fonctionnalités sont destinées aux besoins propres des Utilisateurs. Aucune exploitation de tout ou partie des Contenus ne peut être effectuée à des fins commerciales et/ou lucratives. L’utilisation de l’Application par les agriculteurs, fédérations, DDT, lieutenants de louveterie et piégeurs agréés dans le cadre de leurs activités et missions reste autorisée.

ARTICLE 4 – ACCÈS À L’APPLICATION

4.1 – Prérequis techniques

Afin d’accéder à l’Application et de l’utiliser, l’Utilisateur devra la télécharger depuis les plateformes App Store ou Google Play sur un terminal mobile.

L’Utilisateur doit donc posséder un terminal mobile de type smartphone ou tablette et une connexion au réseau Internet.

Compte tenu de la grande diversité des matériels informatiques et des environnements d’utilisation, MTL NATURE n’est pas en mesure de recenser de manière exhaustive les environnements d’exploitation (matériel, opérateurs et logiciels) compatibles avec l’Application. Dès lors, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il lui appartient de vérifier, avant toute utilisation, qu’il dispose du matériel et des conditions requises pour accéder à l’Application de manière normale et en assume seul l’entière responsabilité.

En tout état de cause, MTL NATURE ne sera pas responsable d’une difficulté d’accès ou de fonctionnement de l’Application en cas de dysfonctionnement ou d’inadéquation des environnements d’exploitation de l’Utilisateur.

Il est en outre rappelé à l’Utilisateur que les coûts de communication permettant de connecter l’Application au réseau Internet sont à sa charge exclusive, selon les tarifs pratiqués par son opérateur de télécommunications, et ne sont donc pas inclus dans le prix de l’Abonnement Premium.

4.2 – Création du Compte

La création d’un Compte et l’accès aux fonctionnalités de base de l’Application sont gratuits.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit télécharger l’Application depuis les plateformes App Store ou Google Play et remplir le formulaire prévu à cet effet, en précisant notamment sa pratique (chasse, marche, vélo, équitation, moto, agriculture).

Les informations données par l’Utilisateur via ce formulaire d’inscription doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais.

Un Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte. Il s’engage à ce titre à ne pas créer plusieurs Comptes et à accéder à l’Application d’une manière sécurisée et conforme aux normes standards.

Il est interdit de créer un Compte au nom d’un tiers ou pour son compte sans son accord préalable. MTL NATURE n’ayant pas la capacité de contrôler l’exactitude des informations transmises par les personnes au moment de leur inscription, elle ne pourra pas être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité d’une personne inscrite sur l’Application.

Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur devra renseigner un mot de passe secret, personnel et confidentiel. À ce titre, l’Utilisateur s’engage à utiliser un mot de passe suffisamment complexe et long pour ne pas être deviné par des tiers.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ainsi que des restrictions d’accès à son Compte et de toutes les activités effectuées depuis son Compte ou avec son identifiant et son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité et s’interdit de divulguer son identifiant et/ou son mot de passe à un tiers ou de les céder.

L’Utilisateur sera seul responsable en cas d’utilisation de l’Application à partir de son Compte, y compris non conforme aux dispositions des Conditions Générales. Toute connexion ou publication/utilisation de Contenu effectuée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par l’Utilisateur et engagera en conséquence ce dernier à l’égard de MTL NATURE.

Il appartient à l’Utilisateur d’informer immédiatement par écrit MTL NATURE de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance, et de changer ledit mot de passe. MTL NATURE ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur par un tiers.

4.3 – Connexion à l’Application

Une fois l’Application téléchargée sur le terminal mobile de l’Utilisateur et le Compte créé, l’Utilisateur peut se connecter à l’Application en utilisant ses identifiant et mot de passe. Une connexion Internet est toujours requise.

4.4 – Disponibilité de l’Application

L’Application et ses fonctionnalités sont disponibles exclusivement en France métropolitaine.

L’accès à l’Application est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, de pannes éventuelles, d’un dysfonctionnement du réseau Internet ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de l’Application.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et/ou optimiser son fonctionnement. Il est recommandé à l’Utilisateur de mettre à jour l’Application via les plateformes de téléchargement afin de bénéficier de la dernière version de l’Application.

MTL NATURE fera naturellement ses meilleurs efforts pour assurer un fonctionnement optimal de l’Application. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la disponibilité de l’Application est notamment liée à la disponibilité des services de connexion au réseau Internet, dont les capacités de transmission peuvent être inégales et incertaines.

En outre, l’accès à l’Application peut être occasionnellement suspendu, dégradé ou limité pour permettre sa modification, sa maintenance ou l’ajout d’une nouvelle fonctionnalité. MTL NATURE s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations, mais ne sera pas tenue d’en avertir préalablement l’Utilisateur.

La suspension temporaire de l’Application ne pourra donner droit à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit au bénéfice de l’Utilisateur ou de tout tiers.

En tout état de cause, MTL NATURE ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes des éventuelles anomalies ou dysfonctionnements de l’Application dus à un cas de force majeure, à un dysfonctionnement ou une panne du réseau Internet, ainsi qu’à une suspension ou limitation de l’accès à l’Application pour cause de maintenance.

ARTICLE 5 – ABONNEMENT PREMIUM

5.1 – Contenu de l’Abonnement Premium

L’Application est accessible gratuitement dans ses fonctionnalités de base. Certaines fonctionnalités avancées nécessitent la souscription d’un Abonnement Premium :

– pour les Utilisateurs chasseurs : circuits de traque (tracés des rabatteurs), calendrier des battues, messagerie de la Société de chasse, règlement intérieur et documents de la Société, pose de repères, import de tracés au format GPX ;

– pour les Utilisateurs pratiquant la marche, le vélo, l’équitation ou la moto : création de parcours et création de repères personnels.

La consultation des contenus déjà créés par l’Utilisateur reste accessible après l’expiration de son Abonnement Premium ; seule la création de nouveaux contenus est conditionnée à un abonnement actif.

L’Abonnement Premium inclut en outre la participation aux missions de protection des cultures, sans frais par participation (article 5.6).

Le périmètre exact des fonctionnalités incluses dans l’Abonnement Premium est présenté dans l’Application au moment de la souscription et est susceptible d’évoluer dans les conditions de l’article 3.9.

5.2 – Prix

L’Abonnement Premium est un abonnement d’une durée d’un an, à reconduction automatique.

Le prix applicable est celui affiché dans l’Application au moment de la souscription (à titre indicatif, 14,99 euros toutes taxes comprises par an à la date de mise à jour des présentes). Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par MTL NATURE ; toute modification sera portée à la connaissance de l’Utilisateur, via l’Application ou la plateforme de téléchargement, avant de s’appliquer au renouvellement suivant de son abonnement.

Une période d’essai gratuit peut être proposée aux Utilisateurs qui y sont éligibles, selon les conditions affichées dans l’Application. L’essai gratuit ne peut être consommé qu’une seule fois par Utilisateur ; à son terme, l’abonnement payant démarre automatiquement, sauf résiliation avant la fin de la période d’essai.

Des codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement par MTL NATURE, selon les conditions qui leur sont propres.

5.3 – Conditions de paiement

Le règlement du prix de l’Abonnement Premium s’effectue exclusivement via la plateforme de téléchargement de l’Application (App Store ou Google Play) et selon les conditions de ladite plateforme, au moment de la souscription de l’abonnement par l’Utilisateur.

MTL NATURE n’a jamais accès aux données bancaires de l’Utilisateur, lesquelles sont traitées exclusivement par la plateforme de téléchargement.

À défaut de paiement intégral du prix, l’Abonnement Premium ne sera pas effectif et l’Utilisateur ne pourra pas accéder aux fonctionnalités correspondantes.

5.4 – Renouvellement et résiliation de l’Abonnement Premium

L’Abonnement Premium est reconduit automatiquement par périodes successives d’un an, sauf résiliation par l’Utilisateur via les réglages de son compte App Store ou Google Play, au plus tard 24 heures avant la date de renouvellement.

La résiliation prend effet au terme de la période d’abonnement en cours : l’Utilisateur conserve l’accès aux fonctionnalités Premium jusqu’à cette échéance. Aucun remboursement, même partiel, du prix de la période en cours ne sera effectué par MTL NATURE, sans préjudice des éventuelles politiques de remboursement propres aux plateformes App Store et Google Play, qui relèvent de leur seule responsabilité.

Il est rappelé que la suppression du Compte ou la désinstallation de l’Application ne mettent pas fin, à elles seules, à l’Abonnement Premium : celui-ci doit être résilié séparément via les réglages du compte App Store ou Google Play de l’Utilisateur.

5.5 – Restauration des achats

L’Utilisateur qui a changé de terminal ou réinstallé l’Application peut restaurer son Abonnement Premium en cours de validité depuis l’écran d’abonnement de l’Application (fonction « Restaurer mes achats »), sous réserve d’utiliser le même compte App Store ou Google Play que lors de l’achat initial.

5.6 – Missions de protection des cultures

La participation aux missions de protection des cultures (article 3.6) est incluse dans l’Abonnement Premium, sans surcoût.

Pour les Utilisateurs non titulaires d’un Abonnement Premium, chaque participation validée à une mission est facturée 4,99 euros toutes taxes comprises. Ce montant correspond aux frais d’utilisation du service de mise en relation numérique proposé par l’Application.

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la validation de la candidature, via le prestataire de paiement sécurisé de MTL NATURE (Stripe). MTL NATURE n’a pas accès aux données bancaires de l’Utilisateur, lesquelles sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement.

Sauf disposition légale contraire, les sommes versées ne sont pas remboursables une fois la participation confirmée.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

L’Utilisateur reconnaît que l’Abonnement Premium est un service dont l’exécution commence immédiatement après la souscription, avec son accord préalable et exprès.

Partant, l’Utilisateur reconnaît qu’en souscrivant l’Abonnement Premium et en demandant son exécution immédiate, il perd son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Il est toutefois rappelé que l’achat étant conclu par l’intermédiaire des plateformes App Store ou Google Play, les éventuelles facultés d’annulation ou de remboursement offertes par ces plateformes s’appliquent selon leurs propres conditions, indépendamment de MTL NATURE.

ARTICLE 7 – CONTENUS

7.1 – Publication de Contenus

L’Utilisateur peut publier différents types de Contenus sur l’Application, en fonction de son profil : zones de chasse, battues et créneaux de chasse, géolocalisation, tracés et parcours, repères, parcelles, semis, signalements (dégâts, terriers, urgences), messages, photographies.

Toute publication de Contenu est associée au pseudonyme choisi par l’Utilisateur lors de la création de son Compte.

La visibilité des Contenus dépend de leur nature : certains Contenus ne sont visibles que des membres de la Société de chasse concernée (par exemple la messagerie interne, les documents de la Société ou le calendrier des battues à venir) ; d’autres sont diffusés à l’ensemble des utilisateurs de l’Application lorsque la sécurité l’exige (par exemple une zone où une action de chasse est en cours) ; d’autres enfin sont transmis aux seuls acteurs concernés (par exemple les signalements agricoles). En outre, MTL NATURE pourra avoir accès à ces Contenus.

L’intérêt de l’Application et son objectif résident précisément dans ce partage de contenu. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à ne publier que des Contenus exacts, vrais, licites et ne contrevenant en aucune façon aux droits de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il est interdit de publier sur l’Application des Contenus de nature commerciale (y compris de la publicité), à moins que ces publications n’émanent de MTL NATURE ou de ses partenaires dans les conditions de l’article 13.

Tout Contenu publié par un Utilisateur engage la responsabilité pleine et entière de ce dernier, notamment quant aux conséquences de cette publication. MTL NATURE n’assume à ce titre qu’un rôle d’hébergeur de contenu au sens de la réglementation, notamment de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

L’Utilisateur pourra supprimer et/ou modifier tout Contenu à tout moment via son Compte. À défaut, un Contenu reste présent sur le Compte de l’Utilisateur ainsi que sur l’Application aussi longtemps que l’Utilisateur n’en a pas demandé la suppression. Il est donc de la responsabilité de l’Utilisateur de supprimer ou de modifier un Contenu qui ne serait plus pertinent, qui serait obsolète ou faux — en particulier de mettre fin à une action de chasse déclarée lorsqu’elle est terminée.

MTL NATURE ne garantit pas à l’Utilisateur une sauvegarde totale et parfaite de ses Contenus sur l’Application, ni leur accessibilité permanente sur son Compte. MTL NATURE sera libre de supprimer tout Contenu, à sa libre discrétion, notamment mais non exclusivement au regard de son caractère obsolète.

Tout Utilisateur qui constaterait la présence sur l’Application d’un Contenu manifestement illicite, ou à tout le moins suspect, s’engage à le signaler sans délai à MTL NATURE afin que celle-ci analyse ledit Contenu et procède aux mesures nécessaires, pouvant aller jusqu’à la suppression du Contenu. La suppression d’un Contenu illicite pourra être effectuée par MTL NATURE sans préavis ni indemnité au bénéfice de l’Utilisateur l’ayant publié. Au contraire, MTL NATURE se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur considéré la réparation du préjudice subi par MTL NATURE à ce titre.

7.2 – Examen des Contenus par MTL NATURE

MTL NATURE pourra (sans que cela soit obligatoire) examiner tout Contenu avant ou après sa publication, empêcher la publication de tout Contenu inapproprié, inadéquat ou erroné, ou supprimer un tel Contenu après sa publication.

MTL NATURE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déterminer quel Contenu sera publié, la durée de sa publication, son emplacement, la façon dont il apparaîtra sur l’Application et à quel moment, son apparence et tout autre aspect lié à la publication du Contenu sur l’Application.

7.3 – Utilisation des Contenus

L’Application est une application communautaire bienveillante.

Les Contenus publiés sur l’Application sont destinés à l’usage personnel des utilisateurs de l’Application, dans le cadre des fonctionnalités proposées par celle-ci, notamment sécuriser les activités pratiquées en pleine nature et permettre à chacun de pratiquer son activité de la manière la plus confortable et sereine possible. Ils ne peuvent être utilisés pour aucune autre finalité.

En tout état de cause, aucun Contenu ne pourra être utilisé par un Utilisateur pour porter préjudice, à quelque titre que ce soit, à un autre utilisateur.

Toute utilisation contraire de tout ou partie des Contenus par un Utilisateur sera considérée comme commise en infraction des Conditions Générales et pourra entraîner la suspension, voire la résiliation, du Compte de l’Utilisateur dans les conditions de l’article 15.3 des Conditions Générales.

De même, MTL NATURE s’engage à ne jamais utiliser un Contenu pour nuire à un Utilisateur et limitera l’usage desdits Contenus à la gestion de l’Application — sauf si une autorité légale ou judiciaire lui en faisait la demande expresse.

Il est rappelé que MTL NATURE n’est pas responsable des Contenus publiés par les Utilisateurs et ne peut donc en garantir la véracité. Dès lors, la publication d’un Contenu sur l’Application ne garantit pas sa validité, sa fiabilité, sa véracité, sa légalité ni son exactitude au moment présent.

Les informations fournies par l’Application n’ont pas vocation à remplacer la réglementation applicable relative aux activités pratiquées en pleine nature ni les règles de bonne conduite. Dans le cas où la réglementation applicable sur une zone identifiée au sein de l’Application donne des indications contraires à celles mentionnées au sein d’un Contenu dans l’Application, l’Utilisateur doit se fier exclusivement à ladite réglementation.

7.4 – Droits sur les Contenus

L’Utilisateur qui publie un Contenu sur l’Application déclare et s’engage à être titulaire de tous les droits, notamment des droits de propriété intellectuelle, sur ledit Contenu et à être autorisé à publier celui-ci sur l’Application.

L’Utilisateur déclare et s’engage également à permettre à MTL NATURE d’exploiter, dans le cadre de l’Application, tout Contenu publié, en ce compris tous les droits de propriété intellectuelle afférents. Ainsi, l’Utilisateur accorde à MTL NATURE et aux autres utilisateurs de l’Application une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, libre de droits et transférable, valable sur le territoire français, aux fins d’utiliser, de copier, de distribuer, d’élaborer des œuvres dérivées, de communiquer au public et de représenter en public le Contenu. La licence accordée à MTL NATURE s’étend également à toute utilisation commerciale dans le cadre de l’exploitation de l’Application. En revanche, la licence accordée aux autres utilisateurs de l’Application est limitée à des fins personnelles, non commerciales ni lucratives.

ARTICLE 8 – DURÉE

Le Compte est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa création. Chacune des Parties pourra y mettre fin à tout moment dans les conditions de l’article 15 des Conditions Générales.

L’Abonnement Premium est conclu pour la durée et selon les modalités de renouvellement décrites à l’article 5.

ARTICLE 9 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application avec la plus grande diligence, conformément à ses finalités et pour son usage personnel.

L’Utilisateur chasseur demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable à la chasse (périodes et jours de chasse, plans de chasse, règles de sécurité, signalisation sur le terrain, etc.). La déclaration d’une action de chasse dans l’Application ne se substitue à aucune des obligations légales ou réglementaires de signalisation ou de déclaration qui incombent à l’Utilisateur ou à sa Société de chasse.

Il est rappelé aux Utilisateurs que l’Application Chassé&Croisé n’est pas destinée à permettre l’utilisation de chemins privés, laquelle ne peut avoir lieu que lorsqu’une action de chasse ou de sécurité l’oblige. En aucun cas les chemins privés, et d’une manière générale les propriétés privées, ne doivent être empruntés à un autre moment ou pour une autre finalité.

L’Utilisateur s’interdit notamment :

– de publier tout Contenu illicite, immoral, contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public et/ou portant atteinte aux droits de tiers, et notamment :
– présentant un caractère pornographique, pédophile, raciste ou xénophobe,
– constituant le harcèlement d’un tiers,
– incitant à la violence, à la haine, au crime, au terrorisme, au harcèlement ou au suicide,
– faisant l’apologie de crimes, notamment crimes de guerre, crimes contre l’humanité, terrorisme,
– de nature à provoquer la discrimination, la haine ou la violence à l’égard de toute personne en raison notamment de son origine, de son apparence, de son handicap, de sa santé, de sa situation familiale, de son appartenance ou de sa non-appartenance — vraie ou supposée — à une ethnie, une nation, une religion, ou de ses convictions personnelles, notamment son orientation ou identité sexuelle ou ses opinions politiques,
– portant atteinte à l’honneur, à la considération ou à l’image d’un tiers,
– portant atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l’image ou à l’intimité d’un tiers ;

– de déclarer de fausses actions de chasse, de faux signalements ou de fausses alertes d’urgence ;

– d’utiliser tout ou partie de l’Application à des fins illicites, immorales, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public ou contraires à l’utilisation de l’Application et à ses finalités ;

– d’utiliser tout ou partie de l’Application et/ou de diffuser tout Contenu à des fins de sondages, concours, statistiques ou toute opération de nature commerciale ;

– de modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie de l’Application ou son accessibilité aux autres utilisateurs, ou tenter de faire tout ce qui précède ;

– d’intégrer, de transmettre ou de propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré, code malveillant et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue, ou tout élément de nature à perturber ou endommager tout ou partie de l’Application (en ce compris son code logiciel), et/ou d’organiser, de participer ou d’être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de MTL NATURE et/ou de ses prestataires et partenaires en charge de l’hébergement de l’Application ;

– d’utiliser le Compte d’un autre utilisateur, de se faire passer pour une autre personne ou de s’attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre de l’utilisation de l’Application ;

– d’utiliser, à quelque titre que ce soit, tout ou partie de l’Application en vue de créer des œuvres et/ou des services dérivés ou concurrents ;

– d’utiliser, à quelque titre que ce soit, tout ou partie de l’Application en vue de perturber volontairement les activités de chasse et/ou de mettre en péril la vie d’autrui ;

– d’utiliser, à quelque titre que ce soit, tout ou partie de l’Application en vue d’une quelconque répression de l’action de chasse ou pour nuire à un tiers, en ce compris un autre utilisateur, de quelque façon que ce soit.

D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne jamais rien faire ou tenter de faire qui puisse nuire, directement ou indirectement, volontairement ou involontairement, à MTL NATURE, notamment à ses intérêts et à son image, ainsi qu’aux autres utilisateurs de l’Application.

En cas de non-respect des présentes obligations, MTL NATURE pourra résilier le Compte de l’Utilisateur, sans préavis, conformément à l’article 15.3 des Conditions Générales. MTL NATURE pourra utiliser l’adresse IP de l’Utilisateur pour l’identifier dans le but de faire respecter les Conditions Générales.

En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice causé à MTL NATURE et/ou à tout autre utilisateur et/ou à tout tiers par son fait ou par ses manquements à ses obligations telles que découlant des Conditions Générales, notamment du fait de l’utilisation de l’Application, et s’oblige à indemniser intégralement la victime pour tout dommage direct de quelque nature qu’il soit.

Par ailleurs, l’Utilisateur est seul responsable de la sécurisation de son terminal mobile et de sa connexion au réseau Internet. Il est rappelé à l’Utilisateur qu’Internet est un réseau peu sécurisé. Dès lors, MTL NATURE ne pourra pas être tenue responsable en cas de contamination du terminal mobile de l’Utilisateur par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal mobile de l’Utilisateur concomitamment à l’utilisation de l’Application, et MTL NATURE n’assumera aucune responsabilité quant aux conséquences de la connexion de l’Utilisateur via le réseau Internet à l’Application.

Dans le cas où la responsabilité de MTL NATURE serait recherchée à raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes des Conditions Générales ou des lois en vigueur, l’Utilisateur s’engage à garantir MTL NATURE de toutes condamnations prononcées à son encontre ou indemnisations amiables. Cette garantie couvre tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d’avocat et frais de justice qui seraient à la charge de MTL NATURE.

ARTICLE 10 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DE MTL NATURE

MTL NATURE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité et le fonctionnement optimal de l’Application et à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de l’Application conformément aux règles de l’art, en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et omissions, et aux caractéristiques et modalités prévues dans les présentes Conditions Générales.

MTL NATURE s’engage à faire régulièrement évoluer l’Application afin de l’améliorer de façon continue.

Il est toutefois rappelé que MTL NATURE ne s’engage à aucun niveau de service, notamment en termes de disponibilité ou de performance de l’Application, et n’est soumise qu’à une obligation de moyens s’agissant de la mise à disposition de l’Application et de ses fonctionnalités.

En particulier, le déclenchement et la réception des alertes de proximité dépendent de facteurs extérieurs à MTL NATURE (autorisations accordées à l’Application, réglages du terminal, qualité du signal GPS, couverture réseau, niveau de batterie, déclaration effective des actions de chasse par les utilisateurs concernés). MTL NATURE ne garantit pas que chaque Utilisateur recevra une alerte dans toutes les situations où une action de chasse est en cours à proximité, et ne saurait être tenue responsable de l’absence, du retard ou de l’inexactitude d’une alerte.

Ainsi, MTL NATURE n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard du contenu et des informations éditées sur l’Application. Elle ne saurait en tout état de cause être responsable des Contenus édités par les Utilisateurs. Plus généralement, MTL NATURE ne saurait être tenue pour responsable de faits commis par des tiers, y compris les Utilisateurs.

MTL NATURE prendra toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et des Contenus fournis par l’Utilisateur, notamment afin d’éviter qu’ils ne soient déformés ou endommagés, et d’empêcher tout accès non préalablement autorisé. Néanmoins, MTL NATURE ne s’engage pas à sauvegarder les Contenus de l’Utilisateur.

MTL NATURE ne donne aucune garantie sur l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, qui demeure pleinement responsable de ses activités, notamment de chasse ou de randonnée, et plus généralement de ses agissements. En particulier, MTL NATURE ne garantit pas l’obtention de résultats particuliers au-delà de la conformité de l’Application à sa description.

Les informations et Contenus diffusés sur l’Application ne sauraient être exhaustifs et ne remplacent nullement les principes élémentaires de sécurité et de bon sens inhérents aux activités extérieures.

Enfin, et en tout état de cause, MTL NATURE ne sera en aucun cas tenue responsable :

– d’accidents de personnes ou de dommages aux biens intervenant sur des zones identifiées au sein de l’Application ;

– des dommages susceptibles d’intervenir sur le terminal mobile de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur ;

– des dommages indirects ou immatériels de toute nature, subis par toute personne (Utilisateur ou tiers), liés à ou découlant de l’utilisation de l’Application, tels qu’une perte de profits, de bénéfices, un préjudice d’image, la perte d’un contrat, d’économies espérées, de données, de clientèle ou des dépenses supplémentaires ;

– des pertes qui n’ont pas été causées par une faute résultant de son fait ;

– des défauts résultant de la transmission d’informations ou de Contenus incorrects, inadéquats ou erronés par l’Utilisateur ;

– des défauts résultant d’une utilisation incorrecte ou inadéquate de l’Application par l’Utilisateur ;

– des défauts résultant d’une modification de l’Application par l’Utilisateur ou par toute personne mandatée par l’Utilisateur, sauf accord exprès et écrit de MTL NATURE.

Dans la limite légalement prévue et conformément à la garantie légale imposée par le Code de la consommation, MTL NATURE restera naturellement responsable de tout préjudice direct, certain et réel subi par l’Utilisateur qui lui serait directement imputable et l’indemnisera à ce titre.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

MTL NATURE est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marque, dessins et modèles, brevet) attachés à l’Application, en ce compris les codes sources, les codes objets et la documentation y associée.

L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur ne lui confère aucun droit de propriété sur l’Application, qui reste la propriété exclusive et entière de MTL NATURE.

L’Utilisateur ne dispose, en vertu des Conditions Générales, que d’une autorisation de consultation et d’utilisation de l’Application non exclusive, personnelle et non transférable, limitée à un usage strictement privé, pendant la durée de son inscription et dans les limites des dispositions prévues aux Conditions Générales.

Au terme de son inscription, quelles qu’en soient les raisons, l’Utilisateur perd tout droit d’utilisation de l’Application et devra en stopper immédiatement toute exploitation, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit.

À ce titre, l’Utilisateur s’interdit de procéder à :

– toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie de l’Application et/ou de la documentation associée ;

– toute décompilation, tout désassemblage ou toute rétro-ingénierie de tout ou partie de l’Application, notamment en vue de la création d’un logiciel ou d’une application identique ou similaire ;

– toute diffusion, distribution, vente, concession, mise à disposition gratuite ou payante de tout ou partie de l’Application et/ou de la documentation associée, par quelque procédé que ce soit et à quelque titre que ce soit, au bénéfice de toute personne, entreprise, public ou plus généralement tout tiers ;

– toute traduction, adaptation, tout arrangement ou toute modification de tout ou partie de l’Application et/ou de la documentation associée ;

– toute extraction ou réutilisation de tout ou partie de l’Application et/ou de la documentation associée, notamment des bases de données de l’Application — hors données de l’Utilisateur ;

– toute introduction ou tentative d’introduction frauduleuse ou non autorisée sur l’Application ;

– toutes manœuvres permettant à un tiers d’utiliser l’Application et/ou la documentation associée, à quelque titre que ce soit et par quelque moyen que ce soit, en dehors d’une inscription régulière.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

MTL NATURE et l’Utilisateur s’engagent réciproquement, à compter de la création du Compte par l’Utilisateur, à traiter avec le plus grand secret les Informations Confidentielles qu’ils auront reçues ou dont ils auront connaissance à l’occasion de l’utilisation de l’Application.

On entend par « Informations Confidentielles » toutes les informations et données de quelque nature qu’elles soient (à savoir, de manière non limitative, les informations commerciales, financières, industrielles, techniques ou stratégiques), sous quelque forme qu’elles soient, qu’elles soient ou non protégées par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, dont est titulaire ou que détient l’une ou l’autre des Parties et qui sont révélées par l’une ou l’autre des Parties et/ou par un Tiers dûment autorisé à cet effet, oralement ou par tout autre moyen, à l’autre Partie.

Il s’agit également de toutes les informations que MTL NATURE ou l’Utilisateur présente expressément à l’autre Partie comme étant confidentielles et qui portent une mention explicite de leur caractère confidentiel.

À ce titre, MTL NATURE et l’Utilisateur s’engagent réciproquement notamment à :

– ne pas faire usage, directement ou indirectement, des Informations Confidentielles pour des besoins autres que l’utilisation de l’Application, et reconnaissent que celles-ci restent la propriété de la Partie divulgatrice ou de celui de qui ils les tiennent ;

– ne pas révéler, communiquer ou divulguer, directement ou indirectement, d’Information Confidentielle à des tiers, ainsi qu’à ne faire aucune copie des Informations Confidentielles sans l’accord préalable écrit de la Partie divulgatrice ;

– ne communiquer des Informations Confidentielles qu’à ceux de leurs employés ou conseils à qui il est strictement nécessaire de les connaître ;

– prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les Informations Confidentielles avec un degré de précaution au moins égal à celui utilisé pour protéger leurs propres informations secrètes et stratégiques ;

– prendre toutes les mesures nécessaires et utiles pour faire respecter les dispositions de la présente clause par les membres de leur personnel, intervenants extérieurs et, le cas échéant, sous-traitants, qui seraient amenés à connaître ces Informations Confidentielles.

Il est toutefois convenu que MTL NATURE et l’Utilisateur seront relevés de leurs présents engagements vis-à-vis de toute Information Confidentielle dont ils pourront apporter la preuve que :

– elle leur a été communiquée par un tiers, de manière licite et en l’absence de toute violation des présentes ou d’un engagement de confidentialité par le tiers concerné ;

– elle leur était déjà connue avant sa communication par la Partie divulgatrice ;

– elle est tombée dans le domaine public sans violation des présentes ;

– elle a été expressément et par écrit qualifiée par la Partie divulgatrice comme étant non confidentielle ;

– la loi ou la réglementation applicable oblige à la divulguer.

Si une autorité administrative ou judiciaire requiert d’une Partie la divulgation d’Informations Confidentielles divulguées par l’autre Partie, au titre d’une obligation incontestable d’ordre légal ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, la Partie soumise à cette obligation s’engage à en informer l’autre Partie par écrit dans les plus brefs délais et à collaborer avec cette dernière afin de limiter la communication des Informations Confidentielles à ce qui est strictement requis par la loi.

Cette obligation de confidentialité entre en vigueur à la date de création du Compte par l’Utilisateur et restera en vigueur pendant une durée de TROIS (3) ans à compter de la fin des relations contractuelles entre MTL NATURE et l’Utilisateur, quelle qu’en soit la raison.

ARTICLE 13 – PUBLICITÉ ET PARTENAIRES

L’Application peut inclure des contenus publicitaires et des contenus de partenaires de MTL NATURE, notamment :

– un écran publicitaire (image ou vidéo) affiché à l’ouverture de l’Application, pouvant être fermé après un court délai ; les vidéos publicitaires sont diffusées sans son, celui-ci pouvant être activé par l’Utilisateur ;

– des contenus de partenaires affichés sur la carte de l’Application (points d’intérêt partenaires).

Il est rappelé que MTL NATURE est libre de commercialiser les espaces publicitaires de l’Application auprès de tout annonceur.

Ces contenus, ainsi que les liens hypertextes qu’ils peuvent contenir, proviennent d’annonceurs tiers. Par conséquent, MTL NATURE ne peut garantir la fiabilité ou l’exactitude de leur contenu et ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, financier ou autre, découlant de l’utilisation de ces liens ou annonces, ou du contenu des biens ou services auxquels l’Utilisateur aura accédé par leur biais.

La diffusion de contenus commerciaux par MTL NATURE ne constitue pas une recommandation ni une incitation à se procurer les biens ou services mis en avant, ni un engagement de MTL NATURE quant à la valeur des biens ou services objets des annonces.

Les statistiques de diffusion des contenus publicitaires (nombre d’affichages et de clics) sont établies de manière agrégée, dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la gestion de l’Application, MTL NATURE sera amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur.

L’ensemble des informations relatives aux conditions et modalités de traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur par MTL NATURE est précisé au sein du document intitulé « Politique de Confidentialité », qui constitue une annexe aux Conditions Générales et qui est accessible sur l’Application ainsi que sur le site www.chasse-croise.net.

ARTICLE 15 – RÉSILIATION

15.1 – Résiliation sans faute

Chacune des Parties est libre de mettre fin à tout moment à l’inscription de l’Utilisateur, sans motif ni indemnité au profit de l’autre Partie.

– L’Utilisateur pourra ainsi supprimer son Compte à tout moment, sans préavis, directement depuis l’Application (rubrique dédiée de son profil). La suppression du Compte entraîne la suppression de ses données dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité.

Il est rappelé que la suppression du Compte ne met pas fin, à elle seule, à l’Abonnement Premium éventuellement souscrit via l’App Store ou Google Play : celui-ci doit être résilié séparément via les réglages du compte de l’Utilisateur sur la plateforme concernée (article 5.4).

Cette résiliation n’empêchera pas l’Utilisateur de se réinscrire ultérieurement à l’Application.

– MTL NATURE pourra résilier l’inscription de l’Utilisateur en cas d’arrêt d’exploitation de l’Application, sous réserve d’en informer l’Utilisateur par écrit au moins QUINZE (15) jours avant l’arrêt effectif de l’Application.

15.2 – Résiliation pour non-activité

MTL NATURE pourra également résilier l’inscription de l’Utilisateur en cas de non-activité du Compte de l’Utilisateur (absence de connexion de l’Utilisateur à l’Application) pendant une période de 24 mois ininterrompus.

Cette résiliation sera toutefois précédée de l’envoi d’un rappel par mail à l’adresse communiquée par l’Utilisateur lors de son inscription.

Cette résiliation n’empêchera pas l’Utilisateur de se réinscrire ultérieurement à l’Application.

15.3 – Résiliation pour faute

Chacune des Parties pourra mettre fin à l’inscription de l’Utilisateur à l’Application, à tout moment, de plein droit, en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations telles que découlant des Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai maximum de DIX (10) jours à compter de la réception de la notification dudit manquement par la Partie s’en prévalant, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie victime du manquement pourrait prétendre.

En cas d’atteinte grave, répétée et/ou délibérée de la Partie défaillante, l’autre Partie pourra faire l’économie de la mise en demeure préalable susvisée et mettre un terme immédiat et de plein droit à l’inscription, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie victime du manquement contractuel pourrait prétendre. Cette résiliation sera notifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est précisé que sont considérés comme des atteintes graves ou délibérées pouvant entraîner la résiliation immédiate et de plein droit de l’inscription les faits de ne pas respecter les dispositions des articles 7, 9 et 11 des Conditions Générales.

15.4 – Résiliation en rapport avec l’éditeur de la plateforme de téléchargement de l’Application

L’inscription à l’Application pourra être résiliée, sans faute de la part de MTL NATURE, dans l’hypothèse où ses relations contractuelles avec l’éditeur de la plateforme de téléchargement à partir de laquelle l’Application est téléchargeable par l’Utilisateur étaient rompues du fait dudit éditeur.

En effet, il est rappelé que chacune des Parties a conclu un contrat avec l’éditeur de la plateforme de téléchargement à partir de laquelle l’Application est téléchargeable par l’Utilisateur et que le maintien de l’exécution de ces contrats est une nécessité pour le maintien de l’accès à l’Application. Il appartient donc également à l’Utilisateur de maintenir en vigueur son contrat avec l’éditeur de la plateforme de téléchargement. À défaut, il ne pourrait plus utiliser l’Application en tout ou partie.

ARTICLE 16 – FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Au terme des relations contractuelles entre les Parties, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur perdra tout droit d’accès et d’utilisation de l’Application et devra donc stopper tout usage de celle-ci, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit.

En outre, les informations, Contenus et données stockés au sein de l’Application par l’Utilisateur seront supprimés de l’Application. MTL NATURE se réserve le droit de conserver tout ou partie desdits informations, Contenus et données à des fins d’archivage, notamment pour répondre à ses obligations légales ou réglementaires ou conformément à sa Politique de Confidentialité. Ces données ne seront toutefois plus accessibles pour l’Utilisateur.

Quelle que soit la cause de la fin des relations contractuelles, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées par l’Utilisateur au titre de l’Abonnement Premium ne pourra être effectué par MTL NATURE, sans préjudice des éventuelles politiques de remboursement propres aux plateformes de téléchargement.

Enfin, la fin des relations contractuelles n’empêchera pas le maintien des obligations dont la nature impose qu’elles survivent aux relations contractuelles entre les Parties, et notamment les obligations découlant des articles 9, 10, 11, 12 et 16, qui continueront de s’appliquer.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION

Les Conditions Générales et, plus généralement, l’utilisation de l’Application sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Toutefois, en cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur peut :

– contacter directement MTL NATURE aux coordonnées précisées à l’article 19 des Conditions Générales afin de discuter d’une résolution amiable de ce litige ;

– si l’Utilisateur est un consommateur, recourir à une médiation conventionnelle (cf. articles L.611-3 et suivants du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Coordonnées du Médiateur :

[À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation retenu — liste des médiateurs référencés : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references]

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation préalable par écrit auprès de MTL NATURE avant toute demande de médiation.

ARTICLE 18 – CESSION DE L’APPLICATION

L’Utilisateur accepte par avance que MTL NATURE puisse être substituée dans l’exécution des Conditions Générales et, plus généralement, dans l’édition de l’Application par toute autre personne de son choix.

En revanche, l’Utilisateur ne pourra pas céder son Compte ni son Abonnement Premium à un tiers, lesquels demeurent personnels et non cessibles à quelque titre que ce soit (y compris pour cause de mort).

ARTICLE 19 – NOTIFICATION

Toute notification ou communication au titre des relations entre MTL NATURE et l’Utilisateur sera valablement adressée :

– pour l’Utilisateur :
– par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse renseignée par l’Utilisateur,
– par email à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte ;

– pour MTL NATURE :
– par lettre recommandée avec avis de réception au siège de MTL NATURE,
– par email à l’adresse mtl.nature22@gmail.com.

Toutefois, la résiliation pour faute ainsi que toute mise en demeure seront nécessairement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception. La date de notification effective sera la date figurant sur l’avis de réception.

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

En cas d’impossibilité pour MTL NATURE ou l’Utilisateur d’exécuter tout ou partie des obligations lui incombant au titre des Conditions Générales en raison d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers ou d’une interdiction administrative ou législative, l’exécution desdites obligations sera suspendue le temps de l’événement considéré et la responsabilité de la Partie concernée ne sera pas engagée.

Il est convenu que sera considéré comme un cas de force majeure un événement à caractère imprévisible, insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des Parties, lequel consiste notamment — mais non exclusivement — en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique, diplomatique ou technique.

La Partie qui invoque une cause d’exonération devra informer immédiatement l’autre Partie par téléphone ou email, confirmé immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’intervention de cet événement, en lui donnant toute précision possible sur l’événement invoqué permettant à l’autre Partie d’apprécier son incidence sur l’exécution des obligations de la Partie invoquant l’événement signalé.

La Partie concernée devra faire ses meilleurs efforts pour essayer de surmonter dans les meilleurs délais les effets de cet événement. Pendant la durée de la suspension, l’autre Partie sera également dégagée du respect de ses propres obligations.

Toutefois, dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de VINGT (20) jours ouvrés, chacune des Parties se réserve la possibilité de mettre un terme à leurs relations contractuelles par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant cette décision à effet immédiat. Les effets de cette rupture seront ceux précisés à l’article 16 des Conditions Générales.

ARTICLE 21 – SAV – SUPPORT TECHNIQUE – CONTACT

En cas de difficulté technique de l’Utilisateur pour l’utilisation de l’Application, un support technique est à sa disposition aux coordonnées suivantes :

– par email : mtl.nature22@gmail.com
– par téléphone : 06 86 97 57 57

aux horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00.

ARTICLE 22 – NON-RENONCIATION

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas, à un instant donné, de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation de ladite Partie à se prévaloir ultérieurement de ces dispositions.

Mise à jour : 4 août 2026